+32 (0) 473 37 29 74 gfievet@igier.be
  • Instagram
  • Instagram
Igier
  • HOME
  • A PROPOS
  • SERVICES
    • DROIT DES AFFAIRES
    • DROIT IMMOBILIER
    • CONTENTIEUX LOCATIF
    • IT
  • HONORAIRES
  • NEWS
  • CONTACT
Sélectionner une page

Le devoir de conseil de l’agent immobilier au stade précontractuel

par gfievet | Mai 14, 2019 | Droit des contrats, Droit immobilier

Gauthier FiévetAvocat au barreau de Bruxellesgfievet@philippelaw.eu En droit commun, la relation contractuelle entre l’agent immobilier et son commettant relève du louage d’ouvrage lorsque la mission de celui-ci consiste à accomplir des prestations matérielles pour...

Recent Posts

  • L’état des lieux dans le bail d’habitation en Région wallonne
  • La réforme du droit du bail : régionalisation et nouvelle réglementation
  • La solidarité et les sociétés momentanées
  • Le devoir de conseil de l’agent immobilier au stade précontractuel

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.

Archives

  • mai 2019

Categories

  • Droit des contrats
  • Droit du bail
  • Droit immobilier
  • Instagram
TVA BE 0779.405.589