par gfievet | Mai 14, 2019 | Droit des contrats, Droit immobilier
Gauthier FiévetAvocat au barreau de Bruxellesgfievet@philippelaw.eu En droit commun, la relation contractuelle entre l’agent immobilier et son commettant relève du louage d’ouvrage lorsque la mission de celui-ci consiste à accomplir des prestations matérielles pour...
