Gauthier Fiévet
Avocat au barreau de Bruxelles
gfievet@philippelaw.eu
Initialement, le contrat de bail était régi par le Code civil (articles 1714 à 1762bis, et les sections consacrées aux baux de résidence principale, aux baux commerciaux et aux baux à ferme). Une loi spéciale du 6 janvier 2014 a cependant rendu les régions compétentes en la matière. Le transfert de compétence concerne la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation (art. 6, §1er, IV, L.S. 8 août 1980 de réformes institutionnelles). Tant que les régions n’ont pas légiféré, les règles fédérales restent d’application.
En Région wallonne
La Région wallonne s’est dotée de deux décrets du 15 mars 2018 :
- Le Décret du Parlement wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil, M.B., 28 mars 2018. Il est entré en vigueur le 1er mai 2018.
- Le Décret du Parlement wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, M.B., 28 mars 2018. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
En Région flamande
La Région flamande a adopté deux décrets :
- Le Décret du Parlement flamand du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l’artisanat, M.B., 26 juillet 2016. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2016.
- Le Décret du Parlement flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci, M.B., 7 décembre 2018. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
En Région Bruxelles-Capitale
La Région Bruxelles-Capitale a adopté un décret :
- L’Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation, M.B., 30 octobre 2017. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Une ordonnance relative au bail commercial de courte durée est en cours d’élaboration.
Quelles dispositions appliquer ?
Face à un bail d’habitation, il convient d’appliquer le décret wallon, flamand ou bruxellois selon la région dans laquelle se situe l’immeuble donné à bail.
À titre d’exemple, en région wallonne, il convient d’appliquer le Chapitre II du décret du 15 mars 2018 en présence d’un bail d’habitation « pur », soit un « bail relatif à un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci destiné à servir d’habitation, à l’exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme » (art. 2, 1° du décret du 15 mars 2018).
Lorsqu’un bail d’habitation rentre, en outre, dans l’une des catégories décrétales particulières, il convient d’appliquer en priorité les règles propres à cette catégorie, et à titre résiduaire, le Chapitre II :
- Le bail de résidence principale : Chapitre III du décret du 15 mars 2018
- Le bail de colocation : Chapitre IV du décret du 15 mars 2018
- Le bail étudiant : Chapitre V du décret du 15 mars 2018
- Le bail glissant : Chapitre VI du décret du 15 mars 2018.
Face à un bail commercial de courte durée, il convient d’appliquer le décret wallon, flamand ou bruxellois selon la région dans laquelle se situe l’immeuble donné à bail.
Face à un bail commercial de neuf ans, en l’absence de norme régionale à cet stade, il convient d’appliquer la section du Code civil relative aux baux commerciaux.
Pour toute question complémentaire
N’hésitez pas à me contacter pour prendre un rendez-vous (gfievet@philippelaw.eu).