Gauthier Fiévet
Avocat au barreau de Bruxelles
gfievet@philippelaw.eu
L’état des lieux d’entrée
L’article 27, §1er du décret du 15 mars 2018 dispose que : « Les parties dressent un état des lieux d’entrée détaillé contradictoirement et à frais communs ». Cet état des lieux d’entrée doit être dressé au plus tard lors du premier mois d’occupation. Cette disposition est impérative.
À défaut d’accord des parties, la partie la plus diligente peut introduire une requête
dans les 15 jours suivant l’expiration du premier mois d’occupation et demander au juge de paix de désigner un expert judiciaire.
Que veux dire état des lieux « détaillé » ?
Le Gouvernement wallon a adopté un modèle-type à valeur indicative, pour donner une idée du niveau de détail attendu des parties, ce qui est une nouveauté. Ensuite, une liste du contenu minimal figure à l’article 27, §2, sauf convention contraire. C’est une seconde nouveauté.
Si aucun état des lieux détaillé n’a été dressé (ou si une simple clause précisant que le bien est en bon état figure dans le bail), l’article 28, §1er du décret du 15 mars 2018 dispose que le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire apportée par le bailleur par toutes voies de droit.
Si un état des lieux détaillé a été dressé, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue (sauf vétusté et force majeure), conformément à l’article 28, §2 du décret du 15 mars 2018.
Autres types d’états des lieux
État des lieux modificatif
Le décret fait mention d’un état des lieux modificatif (art. 27, §3 du décret). Il peut être dressé en cas de modification des lieux loués. La disposition est impérative.
Chaque partie dispose du droit de demander à ce qu’il soit dressé. À défaut d’accord, saisine du juge par requête et désignation expert, délai.
État des lieux de sortie
L’article 27, §4 du décret du 15 mars 2018 dispose que : « Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés ».
Premièrement, il doit être établi entre la libération des lieux et la remise des clés au bailleur.
Deuxièmement, l’article 27, §4 du décret du 15 mars 2018 contient une liste de mentions minimales qui doivent y figurer, sauf convention contraire.
Troisièmement, à défaut d’accord, la partie la plus diligente peut saisir le juge avant la remise des clés. Le juge peut alors désigner un expert.
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